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Conditions génerales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NUTRISAN

1. Définitions

1.1. « NUTRISAN » : la société anonyme « NUTRISAN », ayant son siège à 9100 Sint Niklaas, Oude Molenstraat 94, Belgique, TVA BE-0474.269.424, RPM Gand, section Termonde.
1.2. « Client » : toute personne morale, ainsi que toute personne agissant au nom ou pour le compte de cette personne morale, qui passe une commande chez NUTRISAN.
1.3. « Produits » : tous suppléments nutritionnels et phytothérapeutiques faisant partie de la gamme de NUTRISAN.

2. Champ d’application des conditions

2.1. Toutes les relations commerciales entre NUTRISAN et le Client sont régies par (dans l’ordre hiérarchique descendant) : (i) le contrat écrit entre NUTRISAN et le Client, (ii) la confirmation de commande écrite émanant de NUTRISAN, (iii) la commande passée par le Client, (iv) les présentes conditions générales (ci-après les « conditions ») et (v) le droit belge.
2.2. En passant une commande ou en concluant un contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter. Les conditions priment toujours sur celles du client, même si celles-ci stipulent qu’elles sont les seules à s’appliquer.
2.3. La non-application (à plusieurs reprises) par NUTRISAN d’un quelconque droit ne peut être considérée que comme une tolérance par rapport à une situation donnée et ne prive pas NUTRISAN du droit de l’invoquer ultérieurement.
2.4. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ou d’une partie de cette (ces) disposition(s) ne porte pas préjudice à la validité et l’applicabilité des autres clauses et/ou du reste de la disposition en question. Dans pareil cas, NUTRISAN et le Client négocieront en vue de remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition équivalente répondant à l’esprit des présentes conditions. Si NUTRISAN et le Client ne parviennent pas à un accord, le juge compétent pourra ramener la disposition nulle à ce qui est (légalement) autorisé.

3. Offre

3.1. Les catalogues, brochures, lettres d’information, dépliants et autres annonces publicitaires, ainsi que les mentions sur le site internet (http://www.nutrisan.com) sont sans engagement et doivent uniquement être considérés comme une invitation à passer une commande à l’adresse du Client, sauf mention contraire expresse. Le prix mentionné, la description, les caractéristiques et les illustrations des Produits sont purement indicatifs et n’engagent pas NUTRISAN.
3.2. Une offre n’est valable que pour la commande en question et ne vaut donc pas automatiquement pour les commandes (similaires) suivantes. En outre, une offre vaut uniquement pour la durée qui y est mentionnée.

4. Formation du contrat

4.1. Un contrat ne se forme qu’après la confirmation écrite ou électronique de la commande par une personne habilitée à engager NUTRISAN, ou par un début d’exécution de la commande par NUTRISAN.
Un achat conclu par téléphone par le Client ne se réalise que lorsque NUTRISAN, au terme de la commande par téléphone, fournit clairement un aperçu de la commande, donnant ainsi au Client la possibilité soit de confirmer la commande, soit de la modifier/compléter. Une fois l’achat réalisé, NUTRISAN s’efforce toujours, dans la mesure de ses possibilités, d’envoyer au Client un e-mail ou une lettre confirmant sa commande.
4.2. NUTRISAN se réserve toujours le droit de demander des informations supplémentaires concernant le Client, ses activités ou sa solvabilité, et à défaut de telles informations, de refuser ou suspendre l’exécution de la commande.
4.3. Si NUTRISAN, avant ou pendant l’exécution de la commande, ne se trouve pas (plus) en mesure d’exécuter la commande pour des raisons objectives (entre autres le fait que certains Produits ne sont pas ou plus en stock), NUTRISAN en informera le Client le plus rapidement possible, mais en tout cas dans un délai raisonnable. Dans ce cas, les montants déjà payés seront remboursés dans les 14 jours calendrier à compter de la date de formation du contrat. En aucun cas, une indemnité ne pourra être réclamée à NUTRISAN dans pareille circonstance.

5. Annulation

5.1. Le Client n’a pas le droit d’annuler la commande.
5.2. NUTRISAN a le droit d’annuler une commande dès lors que celle-ci est basée sur des informations incorrectes du Client ou si NUTRISAN soupçonne que le Client fait appel aux services de NUTRISAN pour des raisons qui ne peuvent être considérées comme étant objectivement raisonnables et acceptables.

6. Prix

6.1. Tous les prix sont libellés en euro et s’entendent hors TVA et hors frais d’emballage, de livraison, d’assurance et frais administratifs éventuels, sauf indication contraire expresse.
6.2. Dans la mesure où les prix sont basés sur le niveau courant des charges salariales, du coût des composants/ingrédients, des primes sociales et taxes, des frais de transport et primes d’assurance, du coût des matériaux et matières premières, des taux de change et/ou autres frais, NUTRISAN est en droit, en cas de hausse d’un ou plusieurs de ces facteurs de prix, d’augmenter ses prix en
conséquence et ce, conformément aux normes légales autorisées.

7. Délais de livraison

7.1. Sauf convention contraire expresse, l’heure de livraison prévue est toujours approximative et n’est pas contraignante. Le dépassement du délai prévu ne peut donc pas donner lieu à une amende, à une indemnisation, à une subrogation ou à la résiliation du contrat à charge de NUTRISAN.
7.2. Une exécution incorrecte, tardive ou incomplète ne peut justifier ni un défaut de paiement, ni un paiement tardif des sommes dues.
7.3. Les délais de livraison prévus expirent automatiquement dans les cas suivants :
– si NUTRISAN ne dispose pas en temps voulu de toutes les données, spécifications et instructions nécessaires de la part du Client ;
– en cas de modifications à la commande ;
– en cas de force majeure et/ou de hardship tels que décrits à l’article 15.

8. Mode de livraison

8.1. Sauf convention contraire expresse, les Produits sont toujours livrés EX WORKS (Incoterms 2010) à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Par conséquent, les frais de la livraison sont toujours à la charge du Client et le risque d’endommagement, de destruction et de disparition des Produits est transféré au Client dès que le transport des Produits commence.
8.2. Les frais supplémentaires éventuels pour la réception des Produits sont toujours à la charge du Client.
8.3. NUTRISAN détermine de façon appropriée la manière dont le transport sera effectué et à qui elle fera appel.
8.4. Si la commande est refusée par le Client au moment de la livraison, elle sera retournée chez NUTRISAN. Les frais de la livraison retour, de même que les frais qui s’y rapportent (notamment mais pas exclusivement les frais de garde et d’entreposage) sont à la charge du Client.
8.5. Le bon de livraison sera remis au Client lors de la livraison.

9. Défauts visibles, vices cachés et réclamations

9.1. Le client est tenu, lors de la livraison des Produits, d’effectuer immédiatement une première vérification portant entre autres sur : (énumération purement exemplative) la quantité et le poids, la conformité de la livraison, les défauts visibles, le(s) lieu(x) exact(s), etc. Le Client doit signaler par écrit à NUTRISAN les défauts directement vérifiables dans les 48 heures qui suivent la livraison et dans tous les cas avant la mise en service, à peine de déchéance,
9.2. Le Client doit signaler tout vice caché par écrit à NUTRISAN dans le mois qui suit la date de la livraison des Produits (bon de livraison), mais dans tous les cas dans les 48 heures qui suivent la découverte de ceux-ci, par fax, par courrier ou par e-mail (info@nutrisan.com).
9.3. Si aucune réclamation n’est formulée dans les délais susmentionnés, le Client sera réputé avoir approuvé et accepté la livraison.
9.4. Après avoir constaté un quelconque défaut, le Client est tenu de suspendre immédiatement l’utilisation du Produit en question et de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter tout dommage (supplémentaire) et d’assurer une conservation correcte des Produits, à peine d’irrecevabilité de la réclamation. La garantie pour les défauts visibles et/ou les vices cachés ne s’applique en aucun cas si les dommages ont été causés par une utilisation ou une conservation incorrecte du Produit.
9.5. Le Client ne peut en aucun cas renvoyer les Produits à NUTRISAN sur la base du présent article sans l’accord préalable de NUTRISAN. NUTRISAN se réserve le droit d’aller sur place, avec le client, constater les défauts et en déterminer la cause. NUTRISAN décline toute responsabilité pour la perte ou l’endommagement de Produits renvoyés jusqu’à ce que ceux-ci aient été acceptés par NUTRISAN dans ses magasins.
9.6. Toute revendication au titre de la garantie sera forclose en cas de transformation ou de modification par le Client ou par des tiers ou en cas d’utilisation anormale ou exceptionnelle des Produits ou de dommages causés par la force majeure / le hardship.
9.7. Les garanties que NUTRISAN offre au Client restent, selon le choix et l’avis de NUTRISAN, limitées (en totalité ou en partie) : (i) au remplacement ou (ii) à la reprise des Produits en question avec inscription au crédit du client.

10. Paiement

10.1. NUTRISAN se réserve le droit de demander le paiement intégral au Client avant de procéder à l’exécution de la commande.
10.2. Le délai de livraison sera dans tous les cas suspendu si le Client, qui est tenu de payer à l’avance le prix intégral, n’effectue pas ce paiement dans le délai requis. En outre, NUTRISAN peut considérer l’entièreté ou une partie de l’achat comme annulée si le paiement précité, même après avoir fait l’objet d’une mise en demeure, n’a pas eu lieu, et a également droit au remboursement du dommage qu’elle subit, lequel est estimé forfaitairement à 20% du prix (hors TVA), avec un minimum de 100 euros, sans préjudice de son droit au remboursement de dommages avérés d’un montant plus élevé.
10.3. Sans préjudice des dispositions de l’article 10.2 et sauf convention contraire expresse, les factures de NUTRISAN sont payables intégralement par le Client par virement dans les 15 jours calendrier suivant la date de la facture et sans escompte à la date de la facture.
10.4. Les factures ne peuvent être valablement contestées par le Client que par écrit, par l’envoi d’une lettre recommandée dans les 7 jours suivant la date de la facture, avec mention de la date de la facture, du numéro de la facture et des motifs détaillés. Une telle contestation ne libère en aucun cas le Client de ses obligations en matière de paiement.
10.5. Le paiement sans réserve par le Client (d’une partie) du montant de la facture vaut acceptation expresse de la facture.
10.6. Les paiements partiels par le Client sont toujours acceptés sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable et sont imputés d’abord aux frais de recouvrement, ensuite à la clause pénale et aux intérêts échus, et enfin au montant principal, la priorité étant accordée au montant principal impayé le plus ancien.

11. Conséquences d’un défaut ou retard de paiement

11.1. Toute facture qui n’a pas été payée (intégralement) à l’échéance par le Client produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois de retard, sachant que chaque mois entamé sera considéré comme entièrement écoulé et qu’en outre, le montant dû sera majoré de tous les frais engagés par NUTRISAN pour le recouvrement de sa créance ainsi que de 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 euros (hors TVA) à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de NUTRISAN d’exiger une indemnité plus élevée.
11.2. Si le Client reste en défaut de régler une ou plusieurs créances en cours à l’égard de NUTRISAN, NUTRISAN se réserve le droit de suspendre immédiatement toute nouvelle livraison et de considérer, sans mise en demeure, les autres commandes comme annulées, auquel cas l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 10.2 sera due.
11.3. Ceci entraînera par ailleurs l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même non échues, et l’annulation de toutes les conditions de paiement accordées. La même règle s’applique en cas de menace de faillite, dissolution judiciaire ou conventionnelle, cessation de paiement, ou de tout fait dénonçant l’insolvabilité du Client.

12. Facturation électronique

En passant une commande, le Client marque expressément son accord avec l’utilisation de la facturation électronique par NUTRISAN, sauf dérogation écrite entre les parties.

13. Responsabilité

13.1. À l’exception de la garantie par NUTRISAN selon l’article 9, la responsabilité de NUTRISAN est toujours limitée au prix des Produits livrés par NUTRISAN et est dans tous les cas limitée à la responsabilité rendue obligatoire par la loi.
13.2. Pour autant que cela s’applique, la responsabilité du fait des produits de NUTRISAN en tant que producteur des Produits est dans tous les cas limitée aux dommages ci-dessous, causés par un défaut dans ses Produits :
– dommage physique occasionné à des personnes (causé par toute personne, quelle qu’elle soit, qui utilise le Produit) ;
– dommage occasionné à des biens, après déduction d’une franchise de 500 euros et pour autant que les biens en question soient destinés à la victime et utilisés principalement par celle-ci dans la sphère privée, à l’exception des dommages occasionnés au Produit défectueux lui-même.
Sans préjudice de ce qui précède, NUTRISAN n’est toutefois pas responsable :
– si les dommages ont été causés par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime a la responsabilité ;
– si les dommages ont été causés par un défaut qui n’existait pas au moment où le Produit a été mis en circulation ou à un moment où il était impossible de détecter la présence du défaut.
13.3. NUTRISAN n’est en aucun cas tenue à l’indemnisation des dommages indirects (comme le manque à gagner ou les dommages causés aux tiers, ces exemples n’étant pas limitatifs).
13.4. De même, NUTRISAN n’est pas responsable des défauts causés directement ou indirectement par le fait du Client ou d’un tiers, indépendamment du fait qu’ils résultent d’une erreur ou d’une négligence.
13.5. En ce qui concerne l’utilisation des Produits et leur action, NUTRISAN attire l’attention sur les points (non limitatifs) ci-dessous :
– L’affectation des Produits par le Client/utilisateur final se fait entièrement sous la responsabilité et aux risques de l’utilisateur final.
– Les Produits doivent toujours être utilisés conformément à la notice d’utilisation qui est fournie avec le Produit. L’utilisateur final doit ainsi s’assurer qu’il lui appartient, avant d’utiliser les Produits, de faire preuve de la prudence nécessaire (compte tenu de la composition/des ingrédients des Produits, de la quantité autorisée, de la combinaison avec d’autres produits/médicaments ou de l’avis médical éventuellement reçu), en conséquence de quoi NUTRISAN décline toute responsabilité à cet égard. En outre, il appartient à l’utilisateur final et à lui seul de déterminer s’il est allergique à un ou plusieurs
composants dont sont constitués les Produits de NUTRISAN.
– L’action du Produit est en partie liée aux données et circonstances personnelles, ainsi qu’à l’usage correct, adapté à la situation individuelle de l’utilisateur final. NUTRISAN ne garantit en aucun cas l’action du Produit à l’utilisateur final, dont elle ne connaît pas les données et circonstances personnelles. NUTRISAN ne peut, par exemple, être tenue responsable si l’utilisateur final ne jouit pas d’un sommeil réparateur après la prise de Produits destinés à favoriser le sommeil.
Le Client reconnaît qu’il porte seul la responsabilité d’informer son client, qu’il soit ou non utilisateur final des Produits, de ce qui précède ou tout au moins d’y veiller. Par conséquent, NUTRISAN ne peut être tenue responsable d’un dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du non-respect de l’article 13.5.
13.6. Le Client reconnaît :
– que NUTRISAN n’offre pas de garantie que les Produits répondent à la réglementation ou aux exigences en vigueur dans une quelconque juridiction, à l’exception de la réglementation ou des exigences qui sont en vigueur en Belgique, telles qu’elles s’appliquent au moment de la livraison du Produit au Client par NUTRISAN. Par conséquent, NUTRISAN ne peut être tenue responsable de modifications législatives ultérieures, de quelque nature que ce soit ;
– que les suppléments alimentaires de NUTRISAN font l’objet d’une notification de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) belge.

14. Promotions

Les avantages promotionnels de NUTRISAN, sous quelque forme que ce soit (p. ex. réductions de prix, bons de réduction, frais d’envoi gratuits, etc., cette liste n’étant pas limitative) doivent toujours être utilisés selon les directives qui sont fournies expressément à ce sujet. Dans tous les cas, ils ne peuvent porter que sur une seule commande, ne sont pas cumulables et ont un caractère personnel.

15. Force majeure / hardship

15.1. NUTRISAN n’est pas responsable d’un manquement dans le respect de ses obligations si ce manquement est causé par la force majeure ou le « hardship ». Sont considérés, par convention, comme cas de force majeure ou de hardship : toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables et qui rendent le contrat impossible à exécuter dans le chef de NUTRISAN ou qui rendent l’exécution du contrat, sur le plan financier ou sur tout autre plan, plus lourde ou plus difficile que ce qui est normalement prévu (telles que, mais de manière non limitative, guerre, circonstances naturelles, incendie, saisie, retards ou faillite de tierces parties auxquelles NUTRISAN fait appel, pénurie générale de matières premières ou de Produits, manque de personnel, grève, circonstances liées à l’organisation de l’entreprise).
15.2. Les situations susmentionnées donnent le droit à NUTRISAN de demander au Client, par simple notification écrite, la révision et/ou la suspension du contrat, sans que NUTRISAN soit ou puisse être redevable d’une quelconque indemnité. Si la situation de force majeure et/ou de hardship persiste plus de 2 mois, les parties ont le droit de mettre fin au contrat.

16. Droits intellectuels

NUTRISAN assure disposer des licences nécessaires pour la commercialisation de son assortiment de produits. NUTRISAN conserve cependant tous les droits d’auteur ou les droits qui lui ont été accordés sur les plans, dessins, modèles, échantillons, photos et produits réalisés par elle, si bien que le Client ne peut, sans l’accord écrit préalable de NUTRISAN, procéder à la reproduction ou l’utilisation notamment des Produits à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés.

17. Compensation

NUTRISAN et le Client compensent et retiennent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuellement existantes et futures entre eux. Cela signifie que dans la relation permanente entre NUTRISAN et le Client, il ne reste à tout moment que le solde de la créance la plus élevée après la retenue automatique susmentionnée. Cette compensation de dettes sera dans tous les cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation de dettes effectuée par les parties.

18. Droit applicable et tribunaux compétents

18.1. Le droit belge est d’application.
18.2. Les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement dans lequel se situe le siège social de NUTRISAN, sauf si NUTRISAN y déroge expressément.

19. Langue

19.1. Sauf convention contraire expresse, le Client reconnaît que la langue des présentes conditions est également la langue véhiculaire dans toutes les transactions commerciales avec NUTRISAN.
19.2. La langue d’origine des présentes conditions est le néerlandais. Les traductions ou documents établis dans une autre langue se veulent toujours uniquement un complément à l’intention du Client. En cas de contradictions, la version néerlandaise prévaudra toujours.